Canada – Vers une refonte du Règlement sur le personnel maritime : nouvelles exigences et transition

Contexte

Le Règlement sur le personnel maritime (MPR 2007 – SOR/2007-115) constitue la base de la certification et des obligations professionnelles des marins canadiens. Or, ce cadre réglementaire ne reflète plus pleinement les exigences internationales (STCW, STCW-F, MLC 2006) ni les attentes en matière de sécurité (gestion des passagers, fatigue, etc.).

Transports Canada prépare donc une refonte complète du règlement (MPR 2025), dont la prépublication est attendue à l’automne 2025 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Objectifs de la réforme

La réforme du Règlement sur le personnel maritime (MPR) vise avant tout une harmonisation internationale, grâce à l’intégration des normes STCW, STCW-F et de la Convention du travail maritime (MLC 2006). Elle s’inscrit également dans une logique de modernisation, en intégrant par renvoi les publications techniques de Transports Canada, comme le TP 2293 sur les examens et brevets ou le TP 4957 sur la formation en sécurité.

Sur le plan de la sécurité, une évolution majeure consiste en la suppression du seuil de 500 tonneaux de jauge brute pour la formation en gestion de la sécurité des passagers, afin de couvrir l’ensemble des navires, quelle que soit leur taille.

Enfin, la réforme introduit une dimension de prévention en ouvrant des consultations spécifiques sur la gestion de la fatigue des équipages, un enjeu clé pour la sécurité maritime moderne.

Exigences pour se présenter aux examens menant à un brevet

Les MPR révisés prévoient une clarification et un renforcement des critères pour l’accès aux examens :

Clause de droits acquis (« grand-père »)

Comme pour les précédentes révisions, Transports Canada envisage l’inclusion de clauses transitoires. Le mode de fonctionnement après l’entrée en vigueur du nouveau RPM pourrait être le suivant :

• - Les marins déjà engagés dans un cursus de certification pourraient bénéficier d’un délai de grâce pour obtenir leur brevet selon les anciennes règles; et
  - Une période de coexistence réglementaire (souvent 2 à 5 ans dans les transitions STCW) pourrait être prévue.
  
  Les modalités exactes seront précisées lors de la prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I.

Impacts pratiques pour l’industrie maritime

Les armateurs devraient planifier dès maintenant les mises à jour de formation et accompagner leurs équipages dans la transition vers les nouvelles exigences.

Les institutions maritimes auront à ajuster leurs programmes, notamment en intégrant les nouveaux modules liés à la sécurité des passagers et en révisant les publications techniques de référence.

De leur côté, les marins en certification devront vérifier si une clause de droits acquis (« grand-père ») s’applique à leur situation et suivre attentivement les échéanciers de mise en œuvre.

Enfin, les inspecteurs de Transports Canada seront chargés d’appliquer progressivement ces changements lors des contrôles et de la vérification des brevets.

Prochaines étapes à surveiller

•       Automne 2025 : publication du projet complet de MPR 2025 dans la Gazette du Canada, Partie I; et

•       2026–2027 : entrée en vigueur progressive, avec clause transitoire à confirmer.

Résumé

La refonte des MPR est une réforme de fond qui aura des impacts directs sur la formation des marins, l’accès aux examens et la gestion des compétences. Les acteurs du secteur doivent suivre attentivement :

•       Les nouvelles conditions d’admissibilité aux brevets;

•       La suppression du seuil 500 GT; et

•       Les éventuelles clauses de transition pour sécuriser les parcours en cours.